OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit à tout propriétaire des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions ».
La protection de l'éthique sportive et de l'équité des compétitions implique de prévenir les conflits d'intérêt entre organisateurs de compétition ou partie prenante à celle-ci et opérateurs de paris en ligne.
C'est pourquoi l'amendement interdit aux propriétaires des droits d'exploitation de compétitions, aux clubs ou aux équipes sportives de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL dans le but d'organiser des paris sur leurs propres compétitions.