ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« garde »,
insérer les mots :
« , du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter ».
Les parieurs doivent avoir être, à tout moment et sur chaque site de jeu, informés du numéro d'appel téléphonique mis à leur disposition et à celle de leur entourage par les pouvoirs publics.
L'opérateur doit donc l'indiquer de manière visible et accessible sur son site.