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ART. 58
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 58

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La présente loi est applicable à partir du 1er septembre 2010. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde de Football ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi. Cet amendement propose donc de remettre à la rentrée des grandes vacances l'application de cette loi, pour permettre à l'ARJEL, dans des délais raisonnables, de se mettre en place.