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ART. 21
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac,
Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation des jeux en ligne rend dans les trois mois un avis et transmet ses recommandations à l'opérateur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble extrêmement dommageable que le projet de loi actuel ne prévoit pas de demander à l'ARJEL son avis sur les résultats des contrôles réalisés par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'amendement a donc pour but de faire de l'ARJEL autre chose qu'une simple caisse d'enregistrement.