ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction pour les majeurs et pour les mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que le rapport annuel transmis à l’ARJEL détaille non seulement les efforts faits pour lutter contre les comportements extrêmes mais également contre les comportements prévisibles ou préalables.