OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« veille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à la protection des joueurs et des personnes d’une particulière vulnérabilité ainsi qu’à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. ».
Il convient de préciser les objectifs et les missions de l’ARJEL.
Plutôt que de faire référence au « respect des objectifs de la politique des jeux » proposé par le texte, un objectif mal défini et qui pourrait faire douter du caractère indépendant de cette institution nouvelle, il est proposé de reprendre la description des missions générales de l’ARJEL, telle que proposée par le rapporteur de la commission du Sénat saisie au fond, dans son rapport de première lecture.
Plutôt que de viser les populations vulnérables, il est en outre proposé d’utiliser le concept de « personnes d’une particulière vulnérabilité », bien connue en droit.