OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des jeux en ligne. Cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Il convient de rappeler que l’ARJEL n’est pas une autorité indépendante dédiée aux seuls pouvoirs publics mais qu’elle doit exercer son devoir de conseil le plus largement possible dans un souci d’efficacité.
Il convient toutefois de tenir compte de la remarque énoncée par la commission en première lecture et « de ne pas surcharger l’agence, surtout lors de la première phase où elle aura à traiter les demandes d’agrément ». C’est la raison pour laquelle il est proposé de retarder de 18 mois l’entrée en vigueur de cette disposition.