OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-conformité du règlement d’un jeu ou d’un pari, elle peut mettre l’opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. ».
Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de doter l’ARGEL de pouvoirs d’intervention conforme à son statut et à son rôle d’autorité administrative indépendante faute de quoi l’ARGEL apparaîtra comme un outil passif de surveillance des opérations de jeu et de pari en ligne.