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ART. 25
N° 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 194

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 25

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« du jeu excessif et pathologique »,

les mots :

« des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d’addiction, et de protection des mineurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser les missions de l’ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l’évaluation du jeu « excessif et pathologique », cette autorité indépendante ne pourra apprécier systématiquement ni les actions proprement préventives ni les actions spécifique menées en direction des mineurs.