OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions. ».
Il convient de rappeler que l’ARJEL n’a pas seulement une mission d’ordre technique mais qu’elle participe, à son niveau, de la chaîne pénale, dans l’intérêt notamment des joueurs et des populations vulnérables.