ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 193 de M. Gorce
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« jeu »,
insérer les mots :
« de hasard ».
Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de doter l’ARGEL de pouvoirs d’intervention conforme à son statut et à son rôle d’autorité administrative indépendante faute de quoi l’ARGEL apparaîtra comme un outil passif de surveillance des opérations de jeu et de pari en ligne.