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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 16 de M. Chassaigne
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« années pleines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.