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ART. 6
N° 47 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47 Rect.

présenté par

M. Vanneste et M. Decool

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le candidat ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une limite d'âge est nécessaire. 65 ans devrait être l'âge maximum pour être candidat à la fonction de président de l’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Cette règle tend à faciliter le renouvellement et le dynamisme nécessaires à ces établissements. C'est d'ailleurs un principe qui tend à prévaloir dans toutes les institutions qui organisent la vie sociale.