Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. »

La qualification administrative des établissements publics consulaires relève de la jurisprudence, et son affirmation législative emporterait l’apparition de comptables publics, changeant ainsi la nature profonde de cette institution.

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.