ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État ».
La fonction de corps intermédiaire ne se limite pas au seul partenaire qu’est l’État.