À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, »,

les mots :

« des chambres de commerce et d’industrie territoriales, de la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France, des chambres de commerce et d’industrie de région, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, ».

Il convient d’inverser l’ordre de présentation des établissements dans la mesure où les chambres territoriales constituent l’assise du réseau consulaire

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.