Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Roustan

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et départementales d’Île-de-France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.