ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« définissent »
le mot :
« adoptent ».
La stratégie proposée doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.