ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« et les initiatives ».
Les initiatives réelles des chambres doivent être valorisées au même titre que les compétences théoriques.