ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« applicable dans l’ensemble de »
le mot :
« concernant ».
Simplification rédactionnelle.