Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 5

N° 86

ASSEMBLÉE NATIONALE

EXPOSÉ SOMMAIRE

23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 5

À l'alinéa 4, supprimer le mot :

« administratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.