ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sectoriels »,
le mot :
« directeurs ».
Ce sont les schémas directeurs qui définissent l’organisation territoriale du réseau des chambres de commerce et d’industrie au niveau régional, et non les schémas sectoriels.