Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 91

présenté par

Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 21, après le mot :

« rattachées »,

insérer les mots :

«, et en s’appuyant en priorité sur les pôles d’expertise existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’instauration d’une organisation régionale des chambres de commerce et d’industrie a pour objectif, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « une plus grande rationalisation et une mutualisation de leurs structures tout en améliorant la qualité et l’homogénéité des services rendus aux entreprises au niveau des territoires ».

Cet amendement vise à renforcer l’exigence de la mutualisation et à éviter de créer au niveau régional des structures centralisées redondantes contraires aux objectifs de la RGPP.