À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« ou départementale d’Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’ »,

les mots :

« peut transférer à sa chambre de commerce et d’industrie de région, à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre de commerce et d’industrie de Paris ».

Le transfert conventionnel envisagé n’est possible qu’au profit d’un établissement du réseau disposant de la personnalité morale.