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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« mixte, à la fois territoriale et de région, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de souligner la double nature, à la fois territoriale et régionale de cette chambre, qui justifie sa spécificité.