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ART. 4 BIS
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« industrie »,

insérer les mots :

« mixte, à la fois territoriale et de région, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable de souligner la double nature, à la fois territoriale et régionale de cette chambre, qui justifie sa spécificité.