ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« chambres »
les mots :
« établissements publics du réseau ».
Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d’avoir du personnel propre.