ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et territoriales ».
Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales, un statut d’établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.