ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« qui leur est rattachée ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.