Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d’industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d’assurer les missions de proximité en conservant leur autonomie financière.