Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 10 QUATER

N° 185

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 185

présenté par

M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert,
M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 QUATER, insérer l'article suivant :

Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'auto-entrepreneuriat par la puissance publique ou les entreprises délégataires de service public.