L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’option prévue au premier alinéa ne peut être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian. »

À l’heure où les financements des pensions de retraite posent de véritables problèmes pour l’avenir, les enquêtes montrent que de nombreux retraités aisés utilisent le régime de l’auto-entrepreneur pour générer un complément de retraite et continuer une activité professionnelle tout en percevant des droits à la retraite inchangés.

Un tel système vient concurrencer déloyalement les actifs des secteurs touchés, grevant leurs revenus. Il conviendrait pour le moins de limiter l’accès possible à ce type de statut en regard de plafonds de ressources.