RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert,
M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IX. – 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l’emploi d’un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d’un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées.
« 2° L’auto-entrepreneur qui se trouve en situation de dépendance économique d’une seule entreprise est présumé salarié de cette entreprise. »
Le statut de l’auto-entrepreneur, parce qu’il est dérogatoire du droit commun et offre des droits sociaux minorés à ceux qui le choisissent, doit être un statut incitant le choix conscient de la création d’entreprise, et non un dispositif permettant une externalisation « low cost » de certaines tâches par des entreprises qui imposeraient à leurs salariés ce mode d’exercice de l’activité.
De nombreux exemples plaident pour un tel encadrement, en particulier dans la restauration et les services en général.