Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. PREMIER A

N° 218

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 218

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER A

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans préjudice »,

les mots :

« en complémentarité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.