Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Amendement de clarification visant à préciser que seules les entités du réseau des chambres de commerce et d’industrie dotées de la personnalité morale peuvent transiger et compromettre.