Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 3

N° 220

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 220

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« voie réglementaire »,

le mot :

« décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.