Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en conformité avec le schéma directeur »,
les mots :
« dans le cadre du schéma sectoriel ».
Le schéma directeur, établi par l’assemblée générale de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, définit le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d’industrie territoriales dans la circonscription de chaque chambre de région. Le schéma sectoriel vise, quant à lui, l’action menée au niveau de la circonscription de chaque chambre de région puisqu’il encadre les actions menées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales.
En l’espèce, il importe que l’action de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine s’inscrive dans la logique définie au niveau régional, c’est-à-dire dans le cadre des schémas sectoriels existants. Le présent amendement vise donc à remédier à une erreur de référence juridique.