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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« régionale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« visée à l’article 1°A de l’article L. 711-8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.