Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« exercent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-5, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France. Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. ».
Les chambres de commerce et d’industrie départementales (CCID) ne sont pas des établissements publics et, de ce fait, sont dénuées de la personnalité morale.
Cet amendement vise à garantir qu’elles bénéficieront effectivement des moyens nécessaires au bon accomplissement des missions qui leur sont confiées, notamment sur le fondement de l’article 1er A du présent projet de loi.