RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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à l'amendement n° 125 de M. Cosyns
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à l'ARTICLE
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre de l’article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Tout en maintenant le principe selon lequel les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent recruter le personnel nécessaire au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, il convient de rappeler que le rattachement juridique de ces personnels ne peut que se faire à l’échelon régional afin, notamment, de garantir l’unité des statuts des personnels au niveau de la circonscription.
Tel est l’objet du présent amendement.