Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 8

N° 234

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 234

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 8

Après le mot :

« auprès »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« de l’État, de l’Union européenne ainsi qu’au plan international ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à adopter une rédaction cohérente pour l’APCM (assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat) avec celle qui a été adoptée à l’article L. 711-11 du code de commerce (relative à l’ACFCI, assemblée française des chambres de commerce et d’industrie).