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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« limites »,
insérer les mots :
« à l’exercice de ces activités et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.