Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité. »
2° Après le troisième aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l’économie sur les projets de textes relatifs à l’exercice de la profession. ».
La réforme de la profession comptable intervenue en 2004 a introduit la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable sous forme d’associations de gestion et de comptabilité (AGC).
Le secteur associatif est très attaché au rôle confié à la commission nationale d’inscription prévue à l’article 42 bis de l’ordonnance de 1945. Cet organisme paritaire constitué de membres du conseil supérieur de l’ordre et de représentants du secteur associatif constitue un lieu d’échanges privilégié entre les différents acteurs de la profession.
Le présent amendement a pour objet de conforter le rôle de cette commission en élargissant son champ d’intervention.