Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 10 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion ».
Cet amendement supprime la mention spécifique relative aux chambres de métiers et de l’artisanat des départements d’outre-mer puisqu’elles deviennent, en vertu de l’article 8, alinéa 6, du projet de loi, des chambres de métiers et de l’artisanat de région.