Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 14

N° 243

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 243

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE