Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les modalités de ce transfert font l’objet d’une décision de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, prise après l’avis de la commission paritaire locale compétente. ».
Cet amendement vise à préciser que le transfert, au 1er janvier 2011, des personnels qui exercent au plan local ou départemental des fonctions relevant normalement des chambres régionales de métiers et de l’artisanat doit faire l’objet d’une décision de la chambre régionale compétente.
Par ailleurs, afin que toutes les garanties soient respectées, il est proposé de requérir l’avis de la commission paritaire locale compétente.