RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 128 de Mme Vautrin
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s’appliquent pas. ».
L’amendement n°128 précise qu’aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne pouvait disposer à la chambre de commerce et d’industrie de région de plus de 45 % des sièges. Il convient néanmoins de faire un cas à part à la situation où une circonscription régionale ne comporterait que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales : appliquer la règle précédente reviendrait à ne couvrir que 90 % des sièges.
Il est donc proposé de faire un sort à part à cette situation en disposant que, dans le cas où il n’existe que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales dans la circonscription d’une chambre de région, les modalités de représentation des deux chambres de commerce et d’industrie territoriales relèvent de la matière réglementaire, ce qui permettra d’assurer la concertation entre les acteurs.