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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.