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ART. 7 TER
N° 259
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 7 TER

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :

« cette »,

le mot :

« sa ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.