Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions techniques et rédactionnelles.

Il est proposé de modifier le texte sur les points relatifs au calcul de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : celle-ci est perçue par voie de rôle. Or, il convient d’exclure expressément du calcul, les rôles supplémentaires qui interviendraient après le 31 décembre 2010 afin d’éviter de faire fluctuer le taux de cette nouvelle taxe.