Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 7 TER

N° 263

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 263

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7 TER

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE