ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales »,
les mots :
« publics territoriaux ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.